Un mandat de protection future pour le grand âge

Avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le mandat de protection future peut d’ores et déjà être rédigé par un personne majeure qui n’est pas sous le régime de la tutelle.

Le mandant peut décider d’établir l’acte sous seing privé ou par un acte notarié. Cette « procuration » permettra au mandataire de pouvoir appliquer les vœux exprimés par le mandant dans le document.

Le mandataire ne peut concerner des personnes morales. Il ne peut s’agir que de personnes physiques comme des parents, des amis, un avocat…

Celui-ci, s’il accepte son statut de mandataire doit faire enregistrer son accord auprès de la recette des impôts pour un coût de 125 euros.

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