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Un mandat de protection future pour le grand âge

> Fin du mandat

Un mandat ne peut être établi que si un « certificat médical d'inaptitude » rédigé par un des médecins inscrits sur la liste du procureur de la République a été déposé au greffe du tribunal d'instance .


Une fois entré en application, seul le juge des tutelles pourra mettre fin au mandat.






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