> La particularité du conjoint
Le conjoint non divorcé du légateur sera considéré comme un héritier réservataire si le défunt n’a ni descendant ni père et mère. Le conjoint pourra alors disposer d’un quart des biens du défunt.
Si le conjoint non survivant n’est pas héritier réservataire (il existe des descendants), il pourra bénéficier d’une quotité disponible spéciale. Une condition toutefois : dans le cadre d’un testament, le défunt aura pris soin de gratifier son conjoint, lui donnant le choix entre :
-la totalité des biens en usufruit (nue propriété)
-un quart en pleine propriété et les trois-quarts restants en usufruit
-la part de la propriété qu’il lui revient en tant qu’étranger (elle varie en fonction du nombre d’enfants).
Voici pour l’essentiel concernant la réserve héréditaire.
Le reste des biens, la quotité disponible, sera ensuite réparti librement conformément aux décisions du défunt.
Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un notaire ou de la chambre départementale des notaires.


Un mandat de protection future pour le grand âge
Seniorjadore