Rappel préalable :

Les droits de succession sont un impôt direct prélevé sur la transmission d’un patrimoine d’une personne vers une autre. La succession est le passage de biens à des héritiers lors du décès d’une personne alors que la transmission est la donation de biens (vers des enfants ou petits-enfants par exemple) du vivant de la personne.

Lors de la campagne présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy proposait que « chacun puisse transmettre à ses enfants le fruit d’une vie de travail sans payer de droits de successions ». Son objectif était alors de faire passer la part des successions exonérées de 78% à 95%.

Désormais, le conjoint survivant marié ou pacsé est totalement exonéré de droit de succession ; il bénéficie actuellement d’un abattement de 76 000 euros. Concernant les enfants, la franchise sur les droits de succession (abattement) passe de 50 000 euros à 150 000 euros, soit le triple, afin d’avantager la transmission au sein de la famille.

De ce fait, l’abattement global de 50 000 euros attribué à toute succession en présence d’enfant, d’ascendant ou du conjoint survivant, serait supprimé.

Un nouvel abattement pour les neveux et les nièces verrait le jour prochainement : il passerait de 1500 euros actuellement à 5000 euros et le taux d’imposition demeurerait inchangé.

Suite au projet de loi, les parents pourront donner à chacun de leurs enfants 150 000 euros tous les six ans sans avoir à payer de droits sur ces donations. La donation entre conjoint reste élevée à 76 000 euros, même si elle reste relativement rare.

Par ailleurs, les dons en liquidité seront exonérés de droits de donation jusqu’à 20 000 euros au profit des descendants (enfants, petits-enfants, neveu ou nièce).

Il existe un lien entre les professions exercées par les parents et le montant de la donation faite à leurs enfants : en effet, les enfants de parents exerçant une profession libérale (médecin par exemple) ont reçu entre 30 000 et 60 000 euros par an alors que la moyenne des donations est de 29 500 euros. Et les personnes héritent de plus en plus tardivement, notamment du fait de l’allongement de l’espérance de vie.