Pour renoncer à une succession, vous n’aurez pas beaucoup de formalités à remplir ; il suffit d’aller au tribunal de grande instance le plus proche du lieu de résidence du défunt et de faire une déclaration au greffe.

Une fois cette renonciation officialisée, vous devrez prendre en compte certaines mesures :

• Suite au refus de succession, vous serez censé n’avoir jamais hérité : vous ne récupérerez pas les biens de la succession mais vous ne payerez pas non plus les dettes éventuelles du défunt. L’héritier gardera cependant certains droits comme le fait de conserver des souvenirs appartenant à la famille, les diplômes, les médailles du défunt …
• Si c’est l’enfant du défunt qui a renoncé à la succession, il sera quand même obligé de participer aux frais d’obsèques.
• L’héritier qui a renoncé a tout de même le droit de se rétracter pendant 30 ans (10 ans pour les successions ouvertes) et d’accepter enfin la succession qui lui a été attribuée. Attention toutefois à ce que pendant ce laps de temps, aucun autre héritier n’ait accepté la succession sans quoi vous n’aurez pas la possession du patrimoine.

Pourquoi refuser une succession ?

Il est possible de renoncer à une succession par simple générosité afin que d’autres puissent bénéficier de l’héritage, néanmoins il est plus courant que le refus émane des inconvénients financiers à hériter (dettes, charges …).

Le refus de la succession peut se faire dans le cas où :

• Les dettes laissées par la succession sont supérieures à la valeur de la totalité des biens : il est ainsi préférable de renoncer à la succession afin de ne pas payer les dettes du défunt.
• L’héritier a reçu une donation importante de la part du défunt et devra indemniser les autres héritiers s’il accepte la succession. Toutefois, depuis le 1er janvier 2007, la personne qui reçoit une donation devra partager équitablement avec les autres héritiers même si elle renonce à la succession.

En ce qui concerne les taxes d’une renonciation à une succession, il n’y aura aucun impôt à payer. Cependant si la renonciation augmente la part d’un autre héritier, il devra payer une taxe sur la part qu’il reçoit en supplément.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le magazine « Héritages », spécialisé dans la protection du patrimoine et de la famille.