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Succession / Transmission Refuser une donation ou une succession

Il est tout à fait possible de refuser une succession ou une donation si cela constitue trop de contraintes, financières notamment. Les héritiers ont donc le choix d’accepter ou de refuser purement et simplement la succession mais il faut prendre en considération certains paramètres : délais, formalités et raisons du refus.

En ce qui concerne les donations : tant qu’une donation n’a pas été acceptée par le donataire, celui qui fait le don (donateur) n’est pas engagé et peut donc révoquer la donation jusqu’à ce qu’elle soit acceptée.

Attention, l’acceptation doit être signée du vivant du donateur ; si elle est effectuée après sa mort, elle sera sans effet. L’acceptation devra en conséquence être faite par le donataire s’il est majeur ou par ses parents (ou autres ascendants).

Dans quels délais se décider pour refuser une succession ?

Il faut savoir que pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, l’héritier dispose d’un délai de 4 mois dès lors du décès, pour accepter ou refuser une succession.

Pendant ce délai, l’héritier est libre de prendre parti ou non mais au bout de ces 4 mois, il devra faire connaître son choix et sera sommé de prendre une décision. Si ce n’est pas le cas, l’héritier sera considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Cependant, l’héritier peut conserver son aptitude à choisir pendant dix ans s’il n’a pas été sommé de prendre parti mais il sera considéré comme ayant renoncé à la succession s’il n’a toujours pas pris sa décision.

Par ailleurs, les créanciers personnels de l’héritier n’auront aucun pouvoir sur la décision de ce dernier à prendre parti ou non mais ils pourront, avec l’autorisation de la justice, accepter la succession à la place de l’héritier afin que leur revienne ce qui leur est dû.

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Mais depuis quand ?

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Je ne sais pas ce que c'est

Ca m'indiffère

Ce serait scandaleux de ficher des personnes sur leurs orientations sexuelles et leurs origines raciales

C'est une bonne chose