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La réforme des successions : l’essentiel à savoir

> Les testaments

  • Un testament authentique (le testateur dicte ses volontés au notaire, en présence de deux témoins, ou d'un deuxième notaire) ou olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur) peut désormais être établi par un majeur sous tutelle, avec l’aide de son tuteur, sous réserve d’acceptation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

  • La personne désignée par testament par le défunt pour faire respecter ses dernières volontés et veiller à l'exécution du testament) dispose désormais de deux ans au lieu d’un pour accomplir son rôle d’exécuteur testamentaire.

En savoir plus : Pour consulter le texte de loi, paru dans le Journal officiel : JO n° 145 du 24 juin 2006 page 9513.






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