La réforme des successions : l’essentiel à savoir

• Deux nouveaux types de donation ont vu le jour.

Les donations résiduelles : elles permettent au donateur d'assurer la transmission de ses biens à travers plusieurs générations, sans léser ses héritiers les plus directs. Concrètement, les biens donnés qui subsisteront dans le patrimoine du donataire à son décès (biens dits « résiduels ») seront transmis à un tiers nommément désigné par le donateur. Le premier donataire n’a pas l’obligation de conserver les biens. En revanche, la loi lui interdit de transmettre par testament ces biens donnés ou légués à titre résiduel. Le donateur peut également lui interdire de les donner.

Les donations graduelles : c’est une donation qui oblige le donataire à conserver les biens ou les droits donnés et de les transmettre, à son décès, à un second bénéficiaire, désigné dans l'acte.

Cette donation peut être utilisée pour empêcher un héritier direct de dilapider le patrimoine reçu et protéger ainsi la génération suivante.

La donation graduelle permet également de conserver un bien dans la famille, tout en permettant au premier bénéficiaire d'en profiter.

• A signaler que toute personne peut désormais anticiper la transmission de ses biens au profit de ses héritiers présomptifs (l’héritier légal, par exemple, au jour d'un acte de donation et si le disposant décédait à cette date), quelle que soit sa situation familiale.