La réforme des successions : l’essentiel à savoir

Depuis le 1er janvier 2007, la "loi portant réforme des successions et des libéralités" est entrée en vigueur.

Pour ceux qui veulent régler une succession ou préparer une transmission de patrimoine, Seniorjadore revient sur les points essentiels sur lesquels a porté cette réforme.

Bien organiser sa transmission de patrimoine

La réserve héréditaire

Les descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants ou le conjoint survivant si la personne décédée n’a laissé aucun descendant) correspondent aux héritiers réservataires.

Ces derniers ne peuvent être privés d’une part minimale du patrimoine à la succession.

• Depuis le 1er janvier 2007, les ascendants (parents, grands-parents) ne sont plus héritiers réservataires. En contrepartie, ils jouissent d’un droit de retour légal par lequel ils peuvent reprendre les biens donnés au défunt.

Les successions accélérées et simplifiées

• Autre avancée, les héritiers réservataires ne sont plus obligés d’attendre l’ouverture de la succession pour renoncer à recevoir tout ou partie de leur part réservataire et ce au profit d’une personne déterminée. Ils peuvent désormais le faire du vivant de leurs parents. Ceci grâce à l’instauration des pactes successoraux (ou pacte sur succession future).
  

Ils peuvent renoncer, avant le décès du parent, à remettre en cause un don ou legs fait au profit d'une autre personne bien que ce don porte atteinte à leur réserve. Autre exemple, les grands-parents peuvent transmettre leurs biens de manière plus libre et directement à leurs petits-enfants. Enfin et surtout, les parents d’un enfant handicapé peuvent désormais mieux protéger leur enfant en préparant de leur vivant leur succession …

• Au lieu de 30 ans auparavant, l’héritier ne dispose plus que d’un délai de dix ans pour accepter ou refuser une succession. Si au terme de cette décennie, celui-ci ne s’est pas prononcé, son silence vaut renonciation tacite à la succession.

-De même, tout héritier qui n'aura pas fait son choix dans les quatre mois après l'ouverture d'une succession pourra se voir contraint de se décider par un cohéritier, un héritier de rang inférieur appelé à recevoir la succession à sa place au cas où il renoncerait, ou par un créancier de la succession. A défaut d'avoir pris une décision dans les deux mois après la demande, il sera considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

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