> Les conjoints et pacsés
Plus de droits de succession à supporter. Tel est l’avancée majeure dont bénéficiera le conjoint survivant. Cela vaut pour la succession mais aussi pour l’assurance-vie : la règle de la taxation au-delà de 152 500 euros de capital est donc abolie. Idem pour les sommes versées sur un contrat d’assurance-vie après soixante-dix ans. Le conjoint survivant n’aura rien à débourser.
Seules les donations entre époux vivants restent assujetties aux droits.
Pour les pacsés, la même exonération totale s’applique puisqu’ en matière fiscale, ils sont tout bonnement considérés comme des époux.
Un mandat de protection future pour le grand âge
Seniorjadore