De nouvelles règles fiscales pour payer peu (ou pas) d’impôts

Contrairement aux règles civiles, les concubins ne sont pas logés à la même enseigne fiscale que les pacsés.

Et au grand dam des premiers puisqu’ils sont fiscalement considérés comme des étrangers l’un pour l’autre. Cela se traduit dans le cas d’une succession par un abattement de 1520 euros pour un taux de taxation de 60% !

Dans ces conditions, on ne saurait que recommander de souscrire à une assurance-vie, non imposable pour un capital ne franchissant pas le seuil des 152 500 euros.

Outre l’assurance- vie, d’autres moyens de profiter pleinement de sa succession existent. On citera notamment l’acquisition d’une maison via une société civile avec participation croisée ou avec une clause de tontine. Les donations de son vivant figure parmi les autres outils de détournement de cette rigidité fiscale. En effet, les donations seront moins prélevées dans la mesure où l’usufruit du bien reviendra totalement au donataire au décès du donateur.

Enfin, les droits de donation sont soumis à une réduction plus ou moins grande selon l’âge du donateur : de 35 % pour les donateurs âgés de moins de 70 ans, et de 10% s’ils ont entre 70 et 79 ans.