De nouvelles règles fiscales pour payer peu (ou pas) d’impôts

De pair avec les règles civiles qui grosso modo bénéficient plus aux héritiers, le vent accompagnant les règles fiscales a également tourné en faveur des héritiers. Explications.

La loi Tepa (Travail, emploi et pouvoir d’achat) du 22 août 2007 a bouleversé en profondeur le paysage fiscal en introduisant de nouvelles exonérations à destination des époux et pacsés.

Concrètement, exit les 40 % (pour les époux) et 50% (pour les pacsés) de droits sur les transmissions. Désormais c’est dans la poche des contribuables pacsés que resteront ces taux de prélèvements, car les droits sur les transmissions ont été totalement supprimés pour les mariés et les partenaires pacsés.

Pour les enfants, la loi Tepa prévoit un abattement plus large, passant de 50 000 à 150 000 euros.

Pour les frères et sœurs, le cadeau fiscal est moindre puisque ceux-ci ne voient l’exonération croître que légèrement avec 15 000 euros contre 5000 auparavant.

Les neveux et nièces eux sont exonérés de 7 500 euros contre 5000 auparavant.

Statut quo en revanche pour les concubins et cousins éloignés qui restent à un abattement de 1500 euros.

Des abattements modulables puisque leur montant devrait être réactualisé annuellement au gré de la loi de finances.