De nouvelles règles civiles pour protéger les héritiers

Quid du contrat de mariage ?

Le conjoint survivant a la possibilité de demeurer dans le logement commun pour une durée de douze mois en vertu du droit d’occupation. Un droit d’occupation qui se mue en droit d’habitation au terme des douze mois.

La part belle est faite au conjoint survivant dans le cas où le défunt ne laisse ni enfants ni parents. C’est lui qui recevra dès lors toute la succession.

Par ailleurs, dans le cas où le défunt laisse des enfants issus de l’union, le conjoint survivant aura droit soit à la totalité en usufruit soit au quart du patrimoine en pleine propriété. La dernière option devient systématique si les enfants ne sont pas issus de ce mariage.

Pour le reste, il existe une large palette de solutions visant à favoriser le conjoint survivant :

• la rédaction d’une donation entre époux qui lui permet de bénéficier soit de trois quarts en usufruit soit un quart en pleine propriété (cette part étant fonction du nombre d’enfants).
  

• les clauses matrimoniales pour les époux régis par le régime de la communauté légale, constituent une autre solution qui élargit les droits du conjoint survivant. Parmi ces clauses matrimoniales on citera notamment la clause de préciput. Celle-ci prévoit que le survivant des époux pourra prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une somme, soit certains biens déterminés ou déterminables. Dès lors, le survivant des époux est intégralement propriétaire des biens visés par la clause, sans avoir à acquitter de droits de succession.
  

Cela évite par exemple la taxation des contrats d’assurance vie souscrits sur deux têtes.

• le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale. Cette clause permet au conjoint survivant de recueillir la totalité du patrimoine du couple sans aucuns droits de succession à payer.
  

• L’assurance-vie : celle-ci reste un bon moyen de s’exempter des règles civiles de la succession et de jouir pleinement de certains actifs.