De nouvelles règles civiles pour protéger les héritiers

Aussi curieux que cela puisse paraître, les concubins et pacsés sont logés à la même enseigne en matière successorale. Rien n’échoit au concubin ou pacsé survivant en cas de décès du compagnon ou compagne. De quoi laisser songeur. La solution la plus judicieuse s’avère le cas échéant de rédiger un testament. En vertu de ce document, vous pourrez décider de transmettre l’ensemble de la quotité disponible. Pour deux enfants cela correspondra à un tiers des biens, un quart à partir de trois enfants.

Au-delà de la totalité de la quotité disponible, le concubin peut également choisir d’attribuer un bien spécifique, la résidence principale par exemple. Là-dessus, on pourra soit avoir recours à la société civile immobilière (SCI) qui, créée avant l’achat de la maison, permet de protéger le concubin survivant en lui faisant jouir de la moitié des parts en usufruit et l’autre moitié en pleine propriété.

Soit les concubins aura signer un « pacte tontinier » qui stipule qu'au décès de l'un, l'autre sera seul propriétaire du bien. Dès lors, les héritiers du défunt n'ont aucun droit sur le logement familial, exclu de la succession légalement parlant.