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De nouvelles règles civiles pour protéger les héritiers

Descendance

Les enfants et les petits-enfants en tant qu’héritiers réservataires, peuvent prétendre à la réserve héréditaire. Cette part de vos biens varie selon le nombre d’enfants. La réserve sera égale à la moitié de la succession si le défunt ne laisse qu’un enfant ; deux tiers des biens pour deux enfants ; les trois quarts à partir de trois enfants. Le reste des biens, sans intervention de votre part, seront la possession des enfants sans distinction, qui auront à charge de s’en dépatouiller.

Pour éviter cette fréquente source de litiges, la donation reste la solution la plus adaptée. Et vous êtes libres de choisir celle qui vous convient : la donation-partage transgénérationnelle, qui permet aujourd’hui de passer d’une génération à l’autre c’est-à-dire de donner vos biens à vos enfants et vos petits-enfants si vous le désirez ; la donation partage conjonctive qui permet pour les familles recomposées de transmettre des biens communs à des enfants non issus de leur mariage ; les donations en deux temps, graduelles ou résiduelles encouragées pour les parents d’un enfant handicapé ; le pacte successoral qui, en concertation avec la famille, permet aux futures héritiers de renoncer par avance à tout ou une partie de leurs droits.



Les tiers

Neveux, nièces, cousins, frères et sœurs, les tiers aussi peuvent être favorisés à votre décès par le biais de quelques instruments : la donation, le testament et l’assurance-vie. Une nouveauté depuis le 1er janvier 2007, plus de liberté est accordée aux personnes sans descendance dans la répartition de leurs biens en cas de décès. Ainsi, on pourra faire une donation-partage à tous les héritiers ou choisir de privilégier l’un d’entre eux en donnant plus à l’un qu’un l’autre.

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Mais depuis quand ?

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Je ne sais pas ce que c'est

Ca m'indiffère

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C'est une bonne chose