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Succession / Transmission Dans quel cas conclure un pacte successoral ?

Qu’est-ce qu’un pacte successoral ?

Le pacte successoral permet à un enfant de renoncer par avance à la totalité ou à une partie des biens qui doivent lui revenir au décès de ses parents au profit d’un frère ou d’une sœur en difficulté ou bien au profit de ses propres enfants. Pour confirmer sa validité, ce pacte doit faire l’objet d’un acte authentique signé en présence de deux notaires ; il faut également désigner dans le pacte les bénéficiaires de l’héritage.

Par exemple, vous pouvez transmettre directement vos biens à vos enfants car vous estimez que vous n’en avez pas besoin ou bien, dans un autre cas, vous désirez que votre nièce ou votre neveu profite de l’héritage laissé par vos parents car vous ne possédez pas vous-même d’enfants.

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Mais depuis quand ?

Que pensez-vous du fichier Edvige ?

Je ne sais pas ce que c'est

Ca m'indiffère

Ce serait scandaleux de ficher des personnes sur leurs orientations sexuelles et leurs origines raciales

C'est une bonne chose