Les avantages de louer meublé

Néanmoins, depuis la loi de Cohésion sociale du 20 janvier 2005, la location meublée est plus réglementée. Le contrat écrit est obligatoire entre le bailleur et le locataire dès lors que le logement que celui-ci loue constitue sa résidence principale.

Parmi les dispositions réglementaires, on note :

• le contrat écrit doit être d’une durée d’un an.

Il existe également une clause de reconduction tacite en vertu de laquelle, le bail arrivé à échéance, sera automatiquement reconduit pour un an, sauf si le locataire est étudiant (dans ce cas, le bail pourra être de neuf mois).

• Toute modification des clauses du contrat par le bailleur doit être notifiée au locataire avec un préavis de trois mois avant l’expiration du bail.

• Si le bailleur ne souhaite pas renouveler le contrat de location, il devra en informer le locataire avec un préavis de trois mois également. Il devra en outre motiver sa décision.

Enfin, et la disposition sans doute la plus importante, tout logement meublé ne peut être loué qu’à condition qu’il soit « décent » (conformément au décret du 30 janvier 2002).

Il doit être conforme à l’usage d’habitation sans quoi il ne pourra faire l’objet d’un bail. Par conformité, on entendra l’existence d’un minimum d’équipements essentiels comme un réfrigérateur, un chauffage, des plaques chauffantes ou une gazinière…Sans oublier la surface minimale qui doit excéder les 9 m² de surface habitable.

Et fiscalement ?

Côté fiscal, il est assuré que le propriétaire trouvera son compte puisque les locations meublées lui rapporteront plus en loyers…et moins en impôts !

En effet le régime fiscal n’oblige les propriétaires de locations meublées qu’à déclarer seulement 29% de la somme des loyers perçus, à condition de ne pas franchir le seuil des 76 300 euros de recettes. Seule condition pour bénéficier de cet avantage fiscal : prendre le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).

A noter que pour avoir accès à ce statut, l’activité de location ne doit pas procurer plus de 23 000 euros de recettes par an ni excéder 50 % du revenu global du bailleur.