Je suis propriétaire bailleur, quels sont mes droits et devoirs ?

Puis-je fixer librement mon loyer ?

Si vous n’avez pas encore signé de bail, oui. Sinon toute réévaluation du loyer doit impérativement respecter l’indice du coût de la construction de l’année et ne peut être faite qu’une fois par an.

A la fin d’un bail, libre à vous de réévaluer le loyer tout en prenant soin d’en avertir six mois au préalable les locataires.

Quid du dépôt de garantie ?

La caution que vous pouvez demander au locataire correspond en principe à la valeur de deux ou trois mois de loyer. Vous êtes libre de l’encaisser ou non mais vous devrez la rendre au locataire à sa sortie des lieux si aucune dégradation n’y est constatée.

Vous êtes également en droit de demander au locataire une assurance-habitation.

Quelles sont les charges récupérables ?

Le bailleur doit respecter la liste réglementaire fixée par le décret de 1987 qui sert de référence en la matière. Encore une fois, le bailleur ne sera pas tenu de suivre la liste s’il s’agit d’une location meublée. Les charges pourront alors être payées par forfait.

Pour les locations vides, la liste énumère les frais à la charge du locataire dits « récupérables » par le bailleur. Sont concernés les consommations d’eau froide et chaude pour l’usage individuel du locataire, la consommation d’eau liée à l’entretien des espaces extérieurs et parties communes. Suivent le coût du chauffage, les dépenses d’entretien et les réparations légères.

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