Je suis propriétaire bailleur, quels sont mes droits et devoirs ?

Vous voulez louer un appartement dont vous êtes le propriétaire mais ne connaissez pas les règles juridiques qui régissent la location ?
Voici les réponses aux questions que vous vous posez.

Les principales obligations du bailleur

Est-il utile de rappeler que le bailleur est tenu de louer un « logement décent, en bon état d’usages et de réparations, et les équipements en bon état de fonctionnement » en vertu de la loi du 13 décembre 2000.

B-a Ba du contrat de location

Le contrat de location comporte des obligations pour les deux parties, bailleur et preneur de bail (locataire), définies par la loi du 6 juillet 1989.

Attention toutefois, si vous louez des locations meublées, sachez que cette loi ne s’applique pas, et le bail se trouve soumis au droit commun et non plus au droit des baux d’habitation.

Le contrat de location doit être obligatoirement fait par écrit et doit inclure des clauses comme le dépôt de garantie, l’état civil du bailleur et de celui de son mandataire (administrateur des biens), le montant du loyer, la durée, la date de prise d’effet du bail, la destination des lieux.

Dois-je forcément procéder à un état des lieux avant que le locataire ne s’y installe ?

Un état des lieux doit effectivement être fait entre le bailleur et le locataire lors de la remise des clés.

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