Copropriétaires : ce qui a changé

Cette année de nouvelles règles ont modifié le droit de la copropriété. Le but ? Améliorer la gestion des immeubles en copropriété.
SeniorJadore revient sur les principales mesures.

Petite piqûre de rappel pour commencer : on parle de copropriété pour tout immeuble bâti réparti par lots entre plusieurs personnes. Ce lot comprenant pour chacun des copropriétaires une partie privative (cave, local commercial, appartement…) et une quote-part sur les parties communes de l’immeuble (escaliers, couloirs, sol, toiture, murs, cour, voie d'accès).

C’est le régime de la copropriété fixé par la loi du 10 juillet 1965 qui régit les copropriétés.

Aujourd’hui ? Le décret n° 2007-285 du 1er mars 2007, entré en vigueur le 1er avril a corrigé certaines dispositions. La principale : les convocations des assemblées générales de copropriétaires.
Concrètement, ces derniers devront être avertis de la prochaine AG au moins 21 jours au préalable, au lieu de quinze.

De même, l’envoi de ces convocations pour les AG mais aussi pour toutes les notifications (procès-verbaux aux copropriétaires récalcitrants, mises en demeure…) peut désormais s’effectuer par télécopie avec récépissé.

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