> Du nouveau dans les successions et donations
Avec la loi Tepa, 95% des successions en ligne directe se trouvent exonérés de droits de mutation.
La pierre angulaire de ce texte concerne les droits de succession pour les conjoints survivants. Ceux-ci se voient dorénavant exonérés de ces frais de succession qu’ils aient été mariés ou seulement pacsés au partenaire décédé. Une modalité qui ne change en rien la loi pour les Pacsés : le partenaire survivant n’aura aucun droit à l’héritage sauf si celui-ci est directement mentionné dans le testament de son partenaire décédé.
En matière de succession en ligne directe c’est-à-dire entre parents et enfants, l’abattement fiscal dont bénéficient ces héritiers passe de 50 000 à 150 000 €.
Les autres membres de la famille ne sont pas en reste. Pour les frères et sœurs, l’abattement sur les donations et successions est porté de 5000 à 15 000 €.
Pas de jaloux chez les neveux et nièces qui eux voient leurs droits de succession et de donation exonérés de 5000 à 7500 euros.
Pas d’augmentation en 2009, foi de gouvernement
Seniorjadore