Notre sélection de questions/réponses

Elles peuvent vous être utiles si vous avez besoin d'aide en matière de fiscalité; cette liste n'est toutefois pas exhaustive.

Les pensions de retraite:

1) Je suis veuve et retraitée et je perçois la pension de réversion de mon mari. J'ai reçu pour la première fois en 2006 l'allocation personnalisée d'autonomie que j'avais préalablement demandée: dois-je la déclarer?

=> L'exonération est totale en ce qui concerne l'allocation personnalisée d'autonomie : elle est dispensée d'impôt et de cotisations sociales. Vous n'avez alors pas à la déclarer mais seulement à vérifier que le montant inscrit sur la déclaration correspond à la pension de réversion de votre mari.

2) Mes parents sont à la retraite. Mon père vient de décéder des suites d'une maladie professionnelle et ma mère touche désormais une pension de réversion. Doit-elle tout de même la déclarer ?

=> Votre mère n'a pas à déclarer la pension versée si les rentes accordées aux victimes de maladies professionnelles, qui sont exonérées d'impôts, sont versées par un régime obligatoire ou assimilé. Si ce n'est pas le cas, votre mère doit avoir reçu un relevé indiquant le montant à déclarer.

3) Ayant été salarié d'une grande banque de Francfort pendant plusieurs années, je perçois une retraite allemande qui n'est pas taxée dans ce pays. Dois-je la déclarer ?

=> La convention fiscale franco-allemande précise que les pensions de retraite du secteur privé sont soumises à l'impôt dans le pays où réside le bénéficiaire. En plus de votre déclaration 2042, vous devrez utiliser l'imprimé fiscal 2047 où vous ferez figurer sur la première page de la rubrique correspondant la somme des retraites que vous mentionnerez sur votre déclaration 2042 dans la case AS. Vous devrez également ajouter vos retraites allemandes à la somme de vos pensions françaises.

4) Quels montants dois-je déclarer si je suis un ancien militaire de carrière de plus de 60 ans et que je perçois une pension d'ancien combattant et une rente au titre de la retraite mutualiste ?

=> Tout d'abord, les retraites d'anciens militaires sont imposables mais la pension de guerre perçue pour les accidents en service est totalement exonérée d'impôts. Votre imposition est alors déterminée selon l'âge que vous avez au moment du versement du premier montant de votre rente. Dans votre cas, à plus de 60 ans, 40% de cette rente payera l'impôt si vous avez reçu le versement cette année.

Les réductions d'impôt:

1) Je suis handicapé mais je n'ai toujours pas demandé de carte d'invalidité. Ai-je quand même le droit au plafond majoré réservé aux personnes handicapées pour mon aide à domicile?

=> En théorie, seules les personnes possédant une carte d'invalidité ou percevant une pension d'invalidité de troisième catégorie peuvent bénéficier des 50% de réduction d'impôt liés au plafonnement de 20 000 euros des dépenses. En pratique, les tribunaux considèrent que le plafond peut s'appliquer à tous, même en l'absence de carte d'invalidité, à condition que vous justifiez votre handicap grâce à un cerificat médical.

2) N'ayant pas d'enfant, j'ai souscrit l'an dernier un contrat d'assurance-vie assurant à mon neveu handicapé le versement d'une rente à mon décès. L'assureur a-t'il raison de dire que je peux bénéficier d'une réduction d'impôt pour les primes versées ?

=> Votre assureur est tout à fait dans le vrai. La réduction d'impôt accordée aux contrats épargne handicap ou de rente survie n'est plus uniquement réservée aux contrats effectués au profit des enfants de l'assuré mais également au profit d'un parent handicapé, que ce soit un ascendant ou un descendant (frères et soeurs, neveux et nièces par exemple). Dans votre cas, vous pouvez donc bénéficier de la réduction d'impôt qui est égale à 25% du plafond de 1525 euros. Enfin, pour que votre neveu puisse percevoir la rente, il doit soit être mineur et incapable de recevoir une formation ou un enseignement professionnel ou bien atteint d'un handicap tel qu'il ne peut pas exercer une activité.

3) Mon fils a été étudiant jusqu'en juin 2006 et est entré dans la vie active en octobre 2006. Puis-je le compter à charge pour le premier semestre et lui faire sa propre déclaration pour le second semestre?

=> Il existe deux solution dans ce cas de figure qui ne peuvent être cumulées:
- vous pouvez considérer votre enfant comme étant à charge. Il peut le demander lui-même s'il est âgé de moins de 21 ans ou bien étudiant de moins de 25 ans : dans ce cas, vous serez contraint d'ajouter les salaires versés à l'enfant sur votre déclaration de revenus et vous pourrez ainsi bénéficier d'une demi part supplémentaire qui vous fera une économie de 1391 euros.
- vous pouvez considérer votre enfant comme n'étant pas à charge : il souscrit alors sa propre déclaration avec ses propres revenus. Même si vous perdez une demi part, vous avez toujours la possibilité de soustraire une pension alimentaire au moment où votre enfant était dans le besoin, pension qu'il devra alors rajouter à ses revenus. Cette déduction ne peut s'effectuer que dans la limite d'un montant de 5495 euros, toutes dépenses comprises (nourriture, frais de scolarité, hébergement, etc).

4) J'ai fait plusieurs dons à différentes associations ou fondations reconnues d'utilité publique. Le taux de la réduction d'impôt applicable est-il de 60 ou de 75 % ?

=> Pour les associations ou fondations à but humaitaire, éducatif, social ou scientifique entre autres, la réduction d'impôt appliquée est de 66% dans la limite de 20% de votre revenu imposable. En ce qui concerne les dons aux associations telles que les Restos du coeur, fournissant des repas et des logements gratuits à des personnes dans le besoin ou bien des organismes faisant bénéficier de soins gratuits, la réduction sera de 75%. Pensez par ailleurs à déclarer ces dons sur votre feuille d'imposition, excepté si vous remplissez votre déclaration en ligne.

5) J'ai acheté l'an dernier un véhicule GPL après avoir mis à la casse la voiture de ma femme. A quel crédit d'impôt ai-je droit, le véhicule détruit n'étant pas le mien?

=> Même si la voiture détruite est au nom de votre femme, vos pouvez quand même bénéficier du crédit d'impôt. En effet, celui-ci est à hauteur de 2000 euros pour l'acquisition d'un véhicule "propre" et s'élève à 3000 euros en cas de destruction de votre véhicule mais il faut respecter certaines conditions. Tout d'abord, vous devez avoir acheté votre voiture depuis au moins une année au moment de sa destruction et qu'elle circule encore à cette date, puis que votre véhicule soit immatriculé avant le 1er janvier 1992.
De plus, pour bénéficier de l'avantage fiscal, votre voiture GPL doit rejeter moins de 160 grammes de CO2 par kilomètre.

6) Comment déclarer l'investissement FCPI/FIP qui n'apparaît pas dans la déclaration 2042 ?

=> Pour déclarer vos investissements de FCPI, vous devez les indiquer sur la déclaration 2042 à la page 4 et en case GQ, et pour ceux de FIP, en case FQ. Il faut également joindre à votre déclaration une copie de votre engagement envers la société dont vous conserverez les parts; le fisc se chargera du calcul de la réduction d'impôt dont vous pourrez bénéficier.

Les charges déductibles:

1) L'entreprise (une SARL) dans laquelle j'ai investi 8000 euros en 2004 a fait faillite en 2006. Comment puis-je déduire cet investissement?
=> Vous avez la possibilité de déduire la totalité de votre investissement à hauteur de 30 000 euros pour une personne célibataire et de 60 000 pour un couple marié. Cependant, vous ne pourrez pas déduire votre perte si vous avez bénéficié d'une réduction d'impôt lors de votre investissement dans une PME.

2) Puis-je bénéficier de l'avantage accordé pour les aides aux parents dans le besoin du fait que je loge ma mère à mon domicile?

=> A partir du moment où l'un de vos parents connaît des difficultés, vous pouvez bénéficier de l'avantage apporté aux parents. Si votre mère réside chez vous, vous pouvez déduire les frais réels ou un montant forfaitaire de 3162 euros mais dans le cas où vous auriez acheté un logement pour héberger votre mère, vous auriez pu réduire le revenu de la valeur locative du bien qui aurait été majoré des charges payées habituellement par un vrai locataire.

3) Je verse une pension à mon fils marié et père d'une petite fille. Il poursuit ses études tout comme sa femme. Ai-je le droit de cumuler la déduction de 5495 euros pour pension à trois reprises ?

=> Vous n'avez absolument pas la possibilité de cumuler trois fois la pension puisque dès que votre enfant se marie et habite hors de votre foyer, la déduction maximale peut se faire jusqu'à 10 990 euros pour la pension alimentaire si vous êtes seul à contribuer aux besoins du couple, qu'importe s'ils ont des enfants ou non. En outre, vous pouvez également décider de les rattacher à votre foyer fiscal à la place de leur verser une pension de même que si les parents de votre belle-fille subviennent aux besoins du couple, vous ne pourrez déduire que 5495 euros.

4) Je cotise à la retraite mutualiste du combattant. J'aimerais savoir dans quelle case je dois inscrire le montant de mes versements?

=> Le montant déductible de vos versements doit être reporté à la case DD de la déclaration 2042, montant qui est inscrit sur le relevé annuel fournit par votre mutuelle. En effet, les versements sont déductibles à partir du moment où ils constituent une rente dont le montant est limité à 1608 euros en 2006.

Le calcul de l'impôt:

1) Le décès de mon époux est survenu en septembre 2006. Comment dois-je déclarer mes revenus et calculer mon impôt?
=> L'année suivant le décès de l'époux, le conjoint survivant doit faire deux déclarations en y insérant les revenus au moment où ils ont été versés. Concernant le calcul votre impôt et les revenus perçus après le décès, vous bénéficiez de deux parts de quotient familial. Si votre conjoint était un ancien combattant ou bien invalide, vous gardez la demi part supplémentaire accordée.

2) Peut-on toujours régler ses impôts par tiers si l'on remplit sa déclaration de revenus sur Internet?

=> Si vous déclarez par Internet, vous devez régler vos impôts soit par prélèvement automatique soit en ligne afin de percevoir la prime de 20 euros. Vous conservez donc le paiement par tiers si vous réglez par prélèvement sur votre compte bancaire et vous devrez mentionner les coordonnées de ce compte quand vous vous inscrirez lors de votre premier paiement.

3) Après avoir effectué le calcul sur la notice, je sais que je ne vais pas payer d'impôts sur le revenu cette année. Dois-je tout de même souscire une déclaration de revenus?

=> Il est toujours conseillé de déposer une déclaration même si rien ne vous y contraint. En effet, un avis de non-imposition vous sera alors envoyé afin que vous ayez le droit à certaines prestations de même que si vous souscrivez une déclaration, l'administration fiscale fera le point pour savoir si vous pouvez bénéficier de la prime pour l'emploi. Par ailleurs, les services des impôts locaux pourront également vérifier si vous avez le droit à l'exonération des taxes d'habitation et foncière ou bien simplement à des allégements.

4) Quel est le montant à ne pas dépasser pour être exonéré de la taxe d'habitation et de la taxe foncière en 2007?

=> Suite à la réforme fiscale de 2007, la limite à ne pas dépasser pour être exonéré des impôts locaux est de 9437 euros pour la première part de quotient famial. Il y a ensuite majoration de 2520 euros pour chaque demi part supplémentaire.

5) Quelle est la date limite pour déposer ma déclaration de revenus?

=> Le délai pour le dépôt des déclarations de revenus va jusqu'au 31 mai mais il existe des délais supplémentaires en fonction de votre zone de résidence si vous déclarez par Internet : pour la zone A, la date limite est jusqu'au 12 juin, pour la zone C le 19 juin et pour la zone B le 26 juin. Si vous résidez à l'étranger, vous pouvez envoyer votre déclaration jusqu'au 30 juin ou 15 juillet si vous habitez en Asie, Amérique du Sud, Océanie.
Si vous avez des questions supplémentaires, envoyez un e-mail sur notre site www.SeniorJadore.com