> La tutelle
Reconnu comme le régime de protection juridique le plus complet, la tutelle se met en place dès que le majeur est considéré comme incapable de réaliser certains actes de la vie quotidienne en raison d’une grave altération de ses facultés de discernement. La personne déficiente aura donc besoin d’être représentée de façon continue dans les actes de la vie civile, à savoir : acheter, vendre, emprunter.
Aussi, les démarches ayant trait à l’administration et la conservation du patrimoine du majeur sous tutelle seront prises par une autorité de tutelle désignée par la justice.
Qui peut la solliciter ?
La mise sous tutelle pourra être demandée par le majeur lui-même, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses frères et sœurs, son curateur ou le ministère public.
Du nouveau à l’horizon 2009
Le 5 mars 2007 a été promulgué une loi réformant la protection juridique des majeurs. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Parmi ces dispositions, on distingue des modifications s’appliquant aux régimes de sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle.
Pour en savoir plus, le site des droits et services publics.
Un guide pour tenir la route
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