Zoom sur la protection juridique des personnes âgées

Le grand âge peut se caractériser par une perte d’autonomie et une altération des facultés physiques et psychologiques de la personne.

Face à cette plus grande vulnérabilité il existe différents régimes de protection juridique des personnes âgées.

La sauvegarde de justice : en attendant

Régime provisoire, la sauvegarde de justice est une mesure de protection qui est en principe suivie de la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle (voir plus bas).

Mais la personne âgée pourra bénéficier de cette protection si ses facultés mentales et/ ou physiques ne sont atteintes que de façon temporaire. Ce sera le cas par exemple à la suite d’un accident.

Qui peut la solliciter ?

La famille, le médecin traitant (par le biais d’un certificat médical adressé au Procureur de la République), mais aussi les amis proches de la personne concernée pourront exprimer la demande de sauvegarde de justice.

Comment ça se passe concrètement ?

Le senior placé sous sauvegarde de justice ne voit aucun changement dans la réalisation de ses actes quotidiens même administratifs (signature de chèques, retrait d’argent et administration des biens). Le seul changement tient au contrôle des actes de la personne a posteriori.

Deux mises en sauvegarde

• la mise en sauvegarde par voie judiciaire

Elle sera décidée par le juge des tutelles en particulier s'il est saisi d'une demande de mise en tutelle ou curatelle. Dans l'attente d'une mise sous tutelle ou curatelle, le juge peut désigner un mandataire spécial, pour contrôler les actes de la personne protégée. Celle-ci peut aussi désigner un mandataire.

• la mise en sauvegarde par voie médicale

Dans ce cas, elle sera demandée par le médecin traitant qui la déposera auprès du Procureur de la République. Le professionnel de la santé pourra mettre fin à cette sauvegarde par simple déclaration.

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