> Troubles de voisinage
Au même titre que toutes les infractions légères comme les tapages nocturnes, les impayés, les troubles de voisinage seront réglés par le juge de proximité. Ceux-ci créés en septembre 2002 afin de « désengorger la justice » dixit le Président de la République de l’époque Jacques Chirac ont pour mission de statuer sur les infractions les moins graves et petits litiges de la vie quotidienne ne dépassant toutefois pas 1500 €.
Contester un contrat de travail
Pour tout litige relatif au monde professionnel, on s’adressera au Conseil des Prud’hommes de son département ou de son arrondissement. Celui-ci jugera par exemple des affaires de harcèlement au travail à l’égard d’un salarié.
Problème avec la Sécu
En cas de litige avec les organismes de la Sécurité sociale, c’est le tribunal des affaires de Sécurité sociale qui se chargera de juger l’affaire.
Un « rendez-vous » à ne pas manquer
Seniorjadore