J’ai un problème, à quel tribunal dois-je m’adresser ?

On ne détaillera pas ici les spécificités du tribunal de police, du tribunal correctionnel et de la Cour d’assises, suffisamment connus. On rappellera seulement de façon schématique que ces trois juridictions se suivent suivant un ordre croissant dans la gravité de ces infractions. Dès lors, le tribunal de police juge les contraventions et infractions les moins graves; le tribunal correctionnel, lui, juge les délits et la Cour d’assises juge les crimes.

Un litige sur un permis de construire

On vous a rejeté votre demande de permis de construire ? Dans ce cas comme dans toute autre contestation d’une décision mettant en jeu une puissance publique (administrations, établissements publics, collectivités territoriales), vous pourrez vous adresser au tribunal administratif qui statuera sur le litige.

A noter : Cette liste non exhaustive ne mentionne pas toutes les juridictions administratives (les spécialisées, la Cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat), ainsi que la Cour d’appel et la Cour de cassation dans le judiciaire.

Pour plus d’informations : le site du ministère de la justice