J’ai un problème, à quel tribunal dois-je m’adresser ?

Parce qu’on ne sait pas toujours comment réagir face à une situation de conflit, en cas de litige ou autre, il importe de faire un récapitulatif des différentes responsabilités des tribunaux.

Comment s’organise la justice pour me simplifier mon quotidien ?

Divorce, conflit de famille…

C’est le tribunal de grande instance (TGI) et de première instance qui est compétent pour juger des affaires de famille (divorce, autorité parentale…). Plus généralement, les TGI statueront sur les affaires civiles d’une valeur supérieure à 7600€ ne relevant pas d’autres juridictions.

On le trouvera en principe au chef-lieu du département ou de l’arrondissement. Et toute affaire nécessitera la présence d’un avocat.

Litige sur les baux d’habitation ?

Pour les baux d’habitation mais aussi la tutelle et les autres affaires civiles d’un montant supérieur à 7600€, la juridiction compétente est le tribunal d’instance (TI). Ici l’assistance d’un avocat ne présente aucune obligation.

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